Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 38 - Projet-pilote relatif à la reprogrammation de modules de commande électronique de sac gonflable

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La Société de l’assurance automobile du Québec est autorisée à mettre en oeuvre le Projet-pilote relatif à la reprogrammation de modules de commande électronique de sac gonflable selon les méthodes développées par A.C.E. Électronique inc. et ayant fait l’objet d’une recherche universitaire, sur les bases suivantes:
1°  l’introduction de nouvelles technologies en matière d’équipement de sécurité de véhicule routier dans le respect de la sécurité routière;
2°  la collecte d’informations sur l’application de ces méthodes afin d’étudier, d’améliorer et d’élaborer des normes applicables en matière de reprogrammation de modules de commande électronique de sac gonflable.
A.M. 2010-05, a. 1.
© Gouvernement du Québec